Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 13 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

RattachementTitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021291055

Texte parentLEGITEXT000021290807

Référencearticle 49 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 13 mars 1974)Légifrance →

1. Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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