Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes » ;
3. 2° A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ».
4. 3° A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ».
5. Chapitre III
6. Dispositions transitoires et finales
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 2