Décret n°2009-1411 du 17 novembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1411 du 17 novembre 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021291650

Texte parentLEGITEXT000021291633

Référencearticle 8 du décret n°2009-1411 du 17 novembre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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