1. Les nominations prononcées au titre du présent décret font l'objet d'un avenant au contrat des agents portant sur la catégorie et l'échelon de classement.
Décret n°2009-1422 du 18 novembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1422 du 18 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021293909
Texte parentLEGITEXT000021293897
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