Arrêté du 5 novembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2024.

TexteArrêté du 5 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000050254403

Texte parentLEGITEXT000021293921

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 2009 (version du 26 septembre 2024)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.

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