Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1426 du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298193
Texte parentLEGITEXT000021298185
Référencearticle 1 du décret n°2009-1426 du 20 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa, les termes : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
3. II. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-427 du 22 mai 1990 : art. 1
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