Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. ― Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
3. « Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont déterminés en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 : art. 1-1