1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1427 du 20 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1427 du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298204
Texte parentLEGITEXT000021298198
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