1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 13 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1433 du 20 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1433 du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298304
Texte parentLEGITEXT000021298296
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