Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1430 du 20 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 70 903 DU 2 OCTOBRE 1970 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE L'EQUIPEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021298317
Texte parentLEGITEXT000021298309
Référencearticle 2 du décret n°2009-1430 du 20 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, les mots : « Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, » et la phrase : « Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition. » sont supprimés.
3. 2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 : art. 13
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