RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 24 JANVIER 2010
IdentifiantLEGIARTI000021298470
Texte parentLEGITEXT000021298423
Référencearticle 26 du décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 (version du 23 novembre 2009)Légifrance →
1. Un exemplaire des procès-verbaux, recensant les résultats de chaque commune, les listes d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
2. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire des procès-verbaux et des listes d'émargement de chaque bureau de vote ainsi que les pièces annexées sont joints aux procès-verbaux du bureau centralisateur de la consultation.
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