RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
IdentifiantLEGIARTI000021298448
Texte parentLEGITEXT000021298423
Référencearticle 9 du décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 (version du 23 novembre 2009)Légifrance →
1. La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
2. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8.
3. Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 8 sont apposées par les partis et groupements politiques.
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