Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1435 du 20 novembre 2009

RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010

IdentifiantLEGIARTI000021298570

Texte parentLEGITEXT000021298542

Référencearticle 13 du décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 (version du 23 novembre 2009)Légifrance →

1. Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.

2. Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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