RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
IdentifiantLEGIARTI000021298572
Texte parentLEGITEXT000021298542
Référencearticle 15 du décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 (version du 23 novembre 2009)Légifrance →
1. Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Martinique.
2. Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 11 janvier 2010 à minuit.
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