1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1435 du 20 novembre 2009
RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 24 JANVIER 2010
IdentifiantLEGIARTI000021298593
Texte parentLEGITEXT000021298542
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.