Arrêté du 9 novembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298659
Texte parentLEGITEXT000021298649
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 novembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. ― Le comité directeur, présidé par le directeur de la sécurité sociale, définit le programme d'évaluation et d'audit, sur proposition de son président et en cohérence avec les autres programmes d'inspection du champ sanitaire et social.

2. II. ― Outre le directeur de la sécurité sociale, le comité directeur comprend le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, un membre de cette direction et un membre de la direction de la sécurité sociale.

3. Les directeurs des directions de politiques publiques des ministères chargés des affaires sociales ou leurs représentants sont invités à participer à ce comité.

4. Le directeur de la sécurité sociale peut se faire assister des experts de son choix.

5. III. ― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

6. Le chef de la mission nationale assure le secrétariat du comité directeur. Il veille à la mise en œuvre du programme visé au I et en rend compte au comité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021298659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.