1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021298668
Texte parentLEGITEXT000021298649
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