1. Chaque réunion du conseil donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
2. Ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil et approuvé lors de la séance suivante.
Arrêté du 6 novembre 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.
TexteArrêté du 6 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021299191
Texte parentLEGITEXT000021299178
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