1. Le conseil d'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil.
Arrêté du 6 novembre 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.
TexteArrêté du 6 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021299192
Texte parentLEGITEXT000021299178
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