Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 2009 (version du 22 novembre 2009)Légifrance →
1. La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
2. 1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
3. 2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.