RattachementTITRE IER : ENREGISTREMENT. ― INSCRIPTION. ― CARTE DE CIRCULATION
IdentifiantLEGIARTI000021310098
Texte parentLEGITEXT000021310074
Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Toute sortie de flotte doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation. La déclaration est établie dans un délai d'un mois à compter de la destruction, du retrait de la navigation en eaux intérieures ou de l'inaptitude définitive du bateau à la navigation.
2. La déclaration est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives.
3. Le certificat de radiation du registre d'inscription et d'immatriculation des bateaux de plaisance en eaux intérieures est établi conformément au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
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