Arrêté du 15 octobre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteArrêté du 15 octobre 2009

RattachementTITRE II : IMMATRICULATION. ― CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. ― EXTRAIT DE DROITS REELS

IdentifiantLEGIARTI000021310104

Texte parentLEGITEXT000021310074

Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. Les bateaux dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes sont immatriculés conformément aux dispositions contenues dans le décret du 10 mars 1983 susvisé, uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent.

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