RattachementTITRE II : IMMATRICULATION. ― CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. ― EXTRAIT DE DROITS REELS
IdentifiantLEGIARTI000021310106
Texte parentLEGITEXT000021310074
Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Le service instructeur délivre aux bateaux mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5, un certificat d'immatriculation sur lequel est porté le numéro d'enregistrement. Ce numéro est commun au certificat d'immatriculation et à la carte de circulation.
2. Le certificat d'immatriculation du bateau est établi conformément au modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.
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