Arrêté du 15 octobre 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteArrêté du 15 octobre 2009

RattachementTITRE III : CERTIFICAT INTERNATIONAL DE BATEAU DE PLAISANCE

IdentifiantLEGIARTI000021310112

Texte parentLEGITEXT000021310074

Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. Les plaisanciers titulaires d'une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau.

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