RattachementTITRE IV : REGISTRE DES TITRES DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000021310118
Texte parentLEGITEXT000021310074
Référencearticle 19 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Le service instructeur renseigne un registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation qu'il délivre.
2. Ce registre peut être enregistré sous une forme électronique ; il respecte dans ce cas les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation peut être uniquement tenu sous forme électronique.
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