Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Le service instructeur territorialement compétent désigne le service instructeur tel qu'il est défini dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
2. Les initiales du service instructeur sont fixées ainsi qu'il suit :
3. ― PA pour le service navigation de la Seine ;
4. ― LI pour le service navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
5. ― SG pour le service navigation de Strasbourg ;
6. ― LY pour le service navigation Rhône-Saône ;
7. ― TO pour le service navigation de Toulouse ;
8. ― NT pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique.
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