Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 12 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un certificat provisoire d'inscription peut être remis par le service instructeur au propriétaire qui en fait la demande.
2. Le certificat d'inscription provisoire est valable un mois et est établi conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.
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