Arrêté du 15 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteArrêté du 15 octobre 2009

RattachementTITRE IER : ENREGISTREMENT. ― INSCRIPTION. ― CARTE DE CIRCULATION

IdentifiantLEGIARTI000021310096

Texte parentLEGITEXT000021310074

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.

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