RattachementTITRE IER : ENREGISTREMENT. ― INSCRIPTION. ― CARTE DE CIRCULATION
IdentifiantLEGIARTI000021310092
Texte parentLEGITEXT000021310074
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 octobre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. L'inscription cesse d'être valable en cas de vente du bateau. Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.
2. L'acquéreur effectue dans un délai maximal d'un mois à compter de la date portée sur l'acte de vente un nouvel enregistrement à son nom auprès du service instructeur territorialement compétent pour son domicile.
3. La demande de nouvelle inscription est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives, et est transmise au service instructeur territorialement compétent pour le domicile du ou des nouveaux propriétaires.
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