Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 novembre 2009 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. Lorsque la demande est reçue complète, le ministre chargé de l'urbanisme en accuse réception au demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
2. Lorsque la demande est reçue incomplète, le ministre chargé de l'urbanisme en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
3. Après vérification de la complétude de la demande, le ministre chargé de l'urbanisme la transmet au président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
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