Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 novembre 2009 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.
2. Ce rapport indique, le cas échéant, la durée et le contenu du stage ainsi que la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.
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