Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 novembre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →
1. Le conseil régional statue sur la demande d'inscription dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 14 de la loi du 7 mai 1946 et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés. En cas de refus d'inscription, la décision :
2. 1° Précise les conditions non remplies, dans le cas d'une demande d'inscription d'une personne physique ;
3. 2° Précise les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société ;
4. 3° Indique la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
5. La décision du conseil régional est notifiée dans les quinze jours au ou aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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