Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 novembre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →
1. L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas :
2. ― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ;
3. ― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ;
4. ― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
5. ― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
6. Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional.
7. Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.
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