1. Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.
Arrêté du 12 novembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 12 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021310182
Texte parentLEGITEXT000021310169
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