Arrêté du 12 novembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.

TexteArrêté du 12 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021310186

Texte parentLEGITEXT000021310169

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 novembre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.

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