1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 13 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021310270
Texte parentLEGITEXT000021310262
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