1. Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
LOI du 26 avril 1924 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.
TexteLOI du 26 avril 1924
RattachementTITRE PREMIER : Constitution du Port Municipal
de Strasbourg en Port autonome
IdentifiantLEGIARTI000021310295
Texte parentLEGITEXT000021310285
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