1. Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de la ville de Strasbourg, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
LOI du 26 avril 1924 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.
TexteLOI du 26 avril 1924
RattachementTITRE IV : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021310300
Texte parentLEGITEXT000021310285
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