1. La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
2. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
LOI du 26 avril 1924 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.
TexteLOI du 26 avril 1924
RattachementTITRE IV : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021310293
Texte parentLEGITEXT000021310285
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