1. Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.
LOI du 26 avril 1924 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.
TexteLOI du 26 avril 1924
RattachementTITRE PREMIER : Constitution du Port Municipal
de Strasbourg en Port autonome
IdentifiantLEGIARTI000021310296
Texte parentLEGITEXT000021310285
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