1. Il est pris acte de la délibération du conseil général du département du Bas-Rhin, en date du 29 septembre 1922, et de la délibération de la chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement à verser au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux susvisés, en ce qui concerne le département, un subside annuel de 100.000 F à partir de l'année 1924 incluse et, en ce qui concerne la chambre de commerce, un subside unique de 300.000 F.
LOI du 26 avril 1924 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.
TexteLOI du 26 avril 1924
RattachementTITRE III : Voies et moyens financiers
IdentifiantLEGIARTI000021310309
Texte parentLEGITEXT000021310285
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