1. Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.
Arrêté du 29 octobre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021310666
Texte parentLEGITEXT000021310646
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