1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021310667
Texte parentLEGITEXT000021310646
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