Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 29 juillet 2015)Légifrance →
1. Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
2. 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
3. 2. La destruction ou la capture des oiseaux ;
4. 3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
5. ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ;
6. ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :
7. Phasianidés
8. Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus).
9. Perdrix gambra (Alectoris barbara).
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