1. Le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 10 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021310706
Texte parentLEGITEXT000021310702
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