1. Pour l'enquête « Famille et logements » en 2010, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
Arrêté du 16 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021330284
Texte parentLEGITEXT000021330274
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