Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →
1. La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe.
2. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
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