Arrêté du 16 novembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.

TexteArrêté du 16 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021330286

Texte parentLEGITEXT000021330274

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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