Arrêté du 13 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.

TexteArrêté du 13 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021330301

Texte parentLEGITEXT000021330288

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 (version du 25 novembre 2009)Légifrance →

1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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