1. Dans les départements de la Gironde et de Loir-et-Cher, les trésoreries du recouvrement spécialisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimées et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Arrêté du 13 novembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2009.
TexteArrêté du 13 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021330304
Texte parentLEGITEXT000021330288
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